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La reproduction d’une quantité limitée, qui n’est pas « non importante », d’une œuvre à certaines fins peut être considérée comme une « utilisation équitable » et, à ce titre, n’exige pas la permission du titulaire du droit d’auteur et le paiement de redevances.

Selon l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur, il est permis d’effectuer des reproductions relevant de l’utilisation équitable pour a) l’étude privée, b) la recherche, c) l’éducation, d) la parodie et la satire, e) la critique ou le compte rendu et f) la communication des nouvelles. Dans les deux derniers cas, la Loi sur le droit d’auteur exige de mentionner la source, mais dans une université, l’intégrité intellectuelle exigerait normalement d’indiquer les sources.

À la Laurentienne, étant donné que nous avons une licence générale de reproduction d’Access Copyright, la plupart du temps, l’analyse de l’utilisation équitable n’est pas nécessaire, car cette licence permet au corps professoral, au personnel et aux étudiants de reproduire une bien plus grande partie d’une œuvre à des fins académiques que ce que l’utilisation équitable autorise.

La Loi sur le droit d’auteur ne définit pas la quantité de reproduction autorisée au titre de l’utilisation équitable. Néanmoins, la plupart des politiques des établissements canadiens d’enseignement ont adopté dix pour cent (10 %) comme quantité qui serait normalement considérée comme « sûre » au titre de l’utilisation équitable. Cela dit, selon les caractéristiques de l’œuvre ou les circonstances de son utilisation, la limite de l’utilisation équitable d’une œuvre donnée pourrait être inférieure ou supérieure à cette limite. Ces politiques sur l’utilisation équitable prévoient aussi la distribution de contenu reproduit à tous les étudiants d’un cours, position appuyée par une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2012 (lien ci-dessous).

La Cour suprême du Canada a proposé en 2004 un test en deux parties pour déterminer si une utilisation peut être considérée comme équitable. La première partie consiste à décider si l’utilisation cadre en général avec une des utilisations équitables indiquées ci-dessus, et la deuxième partie consiste à examiner en détail l’utilisation de l’œuvre en fonction de six facteurs : a) le but de l’utilisation, b) le caractère de l’utilisation, c) la quantité d’utilisation, d) les solutions de rechange à l’utilisation, e) la nature de l’utilisation et f) l’effet de l’utilisation (sur le marché pour l’œuvre). En 2015 et 2016, la Commission du droit d’auteur a en outre clarifié l’application de ces facteurs dans une analyse de l’utilisation équitable (liens vers ces documents ci-dessous).

Étant donné que la Laurentienne est une université bilingue, il peut à l’occasion être nécessaire de traduire une partie d’une œuvre à des fins éducatives. Puisque la traduction n’est pas une utilisation couverte par notre licence d’Access Copyright, il faudra voir si elle peut être faite sous le couvert de l’utilisation équitable ou s’il faudra obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur (et peut-être payer une redevance).

Principaux documents traitant de l’utilisation équitable

Les principaux documents de référence au Canada qui traitent de l’utilisation équitable, à part la Loi sur le droit d’auteur, incluent :

 

Politiques sur l’utilisation équitable dans les universités

Beaucoup d’universités canadiennes ont officiellement adopté une politique locale sur l’utilisation équitable pour guider leurs membres qui utilisent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Étant donné que beaucoup d’utilisations typiques d’œuvres dans une université sont, ou pourraient être, effectuées de manière conforme à l’utilisation équitable, l’observation d’une politique sur l’utilisation équitable permet à ces universités de fonctionner sans acheter de licence générale d’Access Copyright.

Le succès de cette approche dépend généralement non seulement de l’établissement d’une politique sur l’utilisation efficace, mais aussi de la désignation d’un « agent du droit d’auteur » qui est en mesure de prendre des décisions dans des situations extraordinaires. L’établissement doit généralement aussi établir un processus et un fonds pour s’affranchir du droit d’auteur quand une utilisation nécessaire ne peut être conforme à l’utilisation équitable (ou d’autres exceptions au droit d’auteur). Il doit finalement aussi mettre sur pied un solide programme de sensibilisation des membres de la communauté universitaire pour les renseigner sur les pratiques exemplaires de travail avec des documents protégés par le droit d’auteur, etc.

En 2012, l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC, maintenant Universités Canada) a publié un modèle de politique sur l’utilisation équitable pour les universités. Cette politique reflète les politiques semblables produites dans les secteurs de la maternelle à la 12e année et des collèges communautaires, et a été adoptée, parfois avec des variantes, par de nombreuses universités canadiennes. L’AUCC a fait un suivi en 2013 avec une série de neuf guides détaillés d’application de la politique sur l’utilisation équitable pour les universités canadiennes.

Pour le moment, la Laurentienne n’a pas encore adopté officiellement de politique sur l’utilisation équitable, quoique la connaissance de ce qui est typiquement considéré comme une utilisation équitable puisse être utile.

Dans les situations où il faut se fier à l'utilisation équitable, la FAQ suivante peut être utile.